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Veille juridique

Registre SUARL

 L’associé unique ne peut déléguer la gestion de sa société qu’à un seul gérant. Les décisions de la société doivent être signées par l'associé unique ou le gérant et doivent être consignées dans un registre spécial tenu à cet effet.…

Dépôt des états financiers au RNE

Toutes les personnes physiques et les personnes morales inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) doivent déposer les documents suivants dans les meilleurs délais : États financiers des 3 derniers exercices (2016, 2017 et…

Bénéficiaire effectif

Déclaration du (des) bénéficiaire effectif Les personnes morales sont tenues de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), conformément au décret n° 2019-54 du 21 janvier 2019 (à télécharger). Références : Décret 2019-54 du 21…

Climat des Affaires

 La loi relative à l’amélioration du climat de l’investissement vient d’être publiée au JORT. Cette loi comporte plusieurs mesures tendant à favoriser les investissements en Tunisie en réduisant les problèmes juridiques et facilitant les…

Registre National des Entreprises (RNE)

Remplacement du registre du commerce Le registre National des Entreprises (RNE) remplacera le système actuel du registre de commerce. La nouvelle loi 2018—52 du 29 octobre 2018 entrera en vigueur le 06 février 2019. Référence: Loi 52 du…

Télédéclaration fiscale en Tunisie

Nouveau seuil de 750.000 dinars A compter du 1er novembre 2018, le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales est…