Droit des Affaires

Toutes les personnes physiques et les personnes morales inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) doivent déposer les documents suivants dans les meilleurs délais : États financiers des 3 derniers exercices (2016, 2017 et…

 La loi relative à l’amélioration du climat de l’investissement vient d’être publiée au JORT. Cette loi comporte plusieurs mesures tendant à favoriser les investissements en Tunisie en réduisant les problèmes juridiques et facilitant les…

Remplacement du registre du commerce Le registre National des Entreprises (RNE) remplacera le système actuel du registre de commerce. La nouvelle loi 2018—52 du 29 octobre 2018 entrera en vigueur le 06 février 2019. Référence: Loi 52 du…

A compter du 1er septembre 2018, les marchés publics devront être conclues via le système d'achat public en ligne (TUNEPS). Cette date concerne les ministères, les EPNA et les entreprises publiques. Le 1er septembre 2019 est fixé comme…

Un décret récent vient de mettre à pied le processus des consultations publiques, applicable aux : Directions centrales et services externes s’y rattachant ; Etablissements et entreprises publics ; Collectivités locales. Selon…

La loi de finances pour l’année 2018 a prévu une ligne de financement de 100 millions de dinars pour l’appui et la relance des PME sous forme de financement des opérations suivantes : Les études, diagnostics financiers, accompagnement…