Registre SUARL

Registre de l’associé unique

 L’associé unique ne peut déléguer la gestion de sa société qu’à un seul gérant.

Les décisions de la société doivent être signées par l’associé unique ou le gérant et doivent être consignées dans un registre spécial tenu à cet effet.

Ce registre est examiné et visé par le greffier du Tribunal de Première Instance dans la circonscription duquel se trouve le siège social de la société.

Est nul et de nul effet tout acte ou décision prise en violation de ces dispositions.

Référence : Article 154 (nouveau) du Code des sociétés commerciales, tel que amendé et remplacé par l’article 4 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative au climat d’investissement.

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