Veille juridique

Bénéficiaire effectif

Déclaration du (des) bénéficiaire effectif Les personnes morales sont tenues de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), conformément au décret n° 2019-54 du 21 janvier 2019 (à télécharger). Références : Décret 2019-54 du 21…

Climat des Affaires

 La loi relative à l’amélioration du climat de l’investissement vient d’être publiée au JORT. Cette loi comporte plusieurs mesures tendant à favoriser les investissements en Tunisie en réduisant les problèmes juridiques et facilitant les…

Registre National des Entreprises (RNE)

Remplacement du registre du commerce Le registre National des Entreprises (RNE) remplacera le système actuel du registre de commerce. La nouvelle loi 2018—52 du 29 octobre 2018 entrera en vigueur le 06 février 2019. Référence: Loi 52 du…

Télédéclaration fiscale en Tunisie

Nouveau seuil de 750.000 dinars A compter du 1er novembre 2018, le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales est…

Taxe de solidarité sur les produits agricoles et de pêche

Le décret n° 2018-729 du 16 août 2018 a soumis les fruits et légumes, les céréales, l’huile d’olive et les produits de la pêche à la taxe de solidarité au profit du Fonds d’indemnisation des sinistres agricoles causés par les catastrophes…

Loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes

La loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes fixe notamment : Les règles d’organisation et de fonctionnement des instances constitutionnelles indépendantes ; Les règles relatives aux budgets et à la comptabilité de…

Déclaration des biens et des conflits d’intérêts

La loi relative à la déclaration des biens et des intérêts et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts a été publiée le 14 août 2018. Cette loi fixe les modalités de prévention contre l’enrichissement illicite…

Marchés publics – TUNEPS

A compter du 1er septembre 2018, les marchés publics devront être conclues via le système d'achat public en ligne (TUNEPS). Cette date concerne les ministères, les EPNA et les entreprises publiques. Le 1er septembre 2019 est fixé comme…

L’administration se modernise

Un décret récent vient de mettre à pied le processus des consultations publiques, applicable aux : Directions centrales et services externes s’y rattachant ; Etablissements et entreprises publics ; Collectivités locales. Selon…