Veille juridique

Télédéclaration fiscale en Tunisie

Nouveau seuil de 750.000 dinars A compter du 1er novembre 2018, le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales est…

Taxe de solidarité sur les produits agricoles et de pêche

Le décret n° 2018-729 du 16 août 2018 a soumis les fruits et légumes, les céréales, l’huile d’olive et les produits de la pêche à la taxe de solidarité au profit du Fonds d’indemnisation des sinistres agricoles causés par les catastrophes…

Loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes

La loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes fixe notamment : Les règles d’organisation et de fonctionnement des instances constitutionnelles indépendantes ; Les règles relatives aux budgets et à la comptabilité de…

Déclaration des biens et des conflits d’intérêts

La loi relative à la déclaration des biens et des intérêts et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts a été publiée le 14 août 2018. Cette loi fixe les modalités de prévention contre l’enrichissement illicite…

Marchés publics – TUNEPS

A compter du 1er septembre 2018, les marchés publics devront être conclues via le système d'achat public en ligne (TUNEPS). Cette date concerne les ministères, les EPNA et les entreprises publiques. Le 1er septembre 2019 est fixé comme…

L’administration se modernise

Un décret récent vient de mettre à pied le processus des consultations publiques, applicable aux : Directions centrales et services externes s’y rattachant ; Etablissements et entreprises publics ; Collectivités locales. Selon…

Restructuration des PME : Avantages à saisir

La loi de finances pour l’année 2018 a prévu une ligne de financement de 100 millions de dinars pour l’appui et la relance des PME sous forme de financement des opérations suivantes : Les études, diagnostics financiers, accompagnement…

Institutions de microfinance : Normalisation comptable

Les institutions de microfinance devront appliquer les normes comptables NC 32 à NC 34 pour leurs états financiers relatifs aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. Ces normes abrogent les anciennes normes (NCT 32 à NCT 34)…

Paiement par obligations cautionnées

Il est désormais possible de payer ses dettes publiques au moyen d’obligations cautionnées. En effet, les contribuables redevables de créances publiques constatées peuvent présenter des obligations cautionnées, par lesquelles la banque…