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Droit des sociétés

Registre SUARL

 L’associé unique ne peut déléguer la gestion de sa société qu’à un seul gérant. Les décisions de la société doivent être signées par l'associé unique ou le gérant et doivent être consignées dans un registre spécial tenu à cet effet. Ce…

Bénéficiaire effectif

Déclaration du (des) bénéficiaire effectif Les personnes morales sont tenues de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), conformément au décret n° 2019-54 du 21 janvier 2019 (à télécharger). Références : Décret 2019-54 du 21…