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Veille juridique

Marchés publics – TUNEPS

A compter du 1er septembre 2018, les marchés publics devront être conclues via le système d'achat public en ligne (TUNEPS). Cette date concerne les ministères, les EPNA et les entreprises publiques. Le 1er septembre 2019 est fixé comme…

L’administration se modernise

Un décret récent vient de mettre à pied le processus des consultations publiques, applicable aux : Directions centrales et services externes s’y rattachant ; Etablissements et entreprises publics ; Collectivités locales. Selon…

Restructuration des PME : Avantages à saisir

La loi de finances pour l’année 2018 a prévu une ligne de financement de 100 millions de dinars pour l’appui et la relance des PME sous forme de financement des opérations suivantes : Les études, diagnostics financiers, accompagnement…

Paiement par obligations cautionnées

Il est désormais possible de payer ses dettes publiques au moyen d’obligations cautionnées. En effet, les contribuables redevables de créances publiques constatées peuvent présenter des obligations cautionnées, par lesquelles la banque…

Assurance Takaful : Normalisation comptable

Les entreprises d’assurance Takaful et/ou Rétakaful devront appliquer les normes comptables NCT 43 et NCT 44 pour leurs états financiers relatifs aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. A côté de ces normes, les entreprises…

Nouvelle loi relative aux startups

La loi relative aux startups vient d’être publiée. Elle comporte plusieurs avantages fiscaux, financiers et administratifs. Seulement, il faut attendre la publication des textes d’application de cette loi pour la concrétisation des…
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