Veille juridique

La loi relative à la déclaration des biens et des intérêts et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts a été publiée le 14 août 2018. Cette loi fixe les modalités de prévention contre l’enrichissement illicite…

Les associations, partis politiques et autres organismes sans but lucratif doivent, à partir du 1er janvier 2018, se conformer à la norme comptable tunisienne 45 pour l’élaboration de leurs états financiers. Les structures sportives et…

A compter du 1er septembre 2018, les marchés publics devront être conclues via le système d'achat public en ligne (TUNEPS). Cette date concerne les ministères, les EPNA et les entreprises publiques. Le 1er septembre 2019 est fixé comme…

Un décret récent vient de mettre à pied le processus des consultations publiques, applicable aux : Directions centrales et services externes s’y rattachant ; Etablissements et entreprises publics ; Collectivités locales. Selon…

La loi de finances pour l’année 2018 a prévu une ligne de financement de 100 millions de dinars pour l’appui et la relance des PME sous forme de financement des opérations suivantes : Les études, diagnostics financiers, accompagnement…

Les institutions de microfinance devront appliquer les normes comptables NC 32 à NC 34 pour leurs états financiers relatifs aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. Ces normes abrogent les anciennes normes (NCT 32 à NCT 34)…

La loi relative aux startups vient d’être publiée. Elle comporte plusieurs avantages fiscaux, financiers et administratifs. Seulement, il faut attendre la publication des textes d’application de cette loi pour la concrétisation des…