Déclaration des biens et des conflits d’intérêts

La loi relative à la déclaration des biens et des intérêts et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts a été publiée le 14 août 2018.
Cette loi fixe les modalités de prévention contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts et fixe les sanctions pénales à l’encontre des contrevenants.

Pour plus de détails, voir Loi 2018-46 du 1er août 2018 (à télécharger).

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