Dépôt des états financiers au RNE

Registre National des Entreprises

Toutes les personnes physiques et les personnes morales inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) doivent déposer les documents suivants dans les meilleurs délais :

  • États financiers des 3 derniers exercices (2016, 2017 et 2018);
  • Procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des 3 derniers exercices, enregistrés à la Recette des Finances ;
  • Rapports des commissaires aux comptes relatifs aux 3 derniers exercices ;
  • Etat actualisé des actionnaires ou associés de la société avec précision de leurs identités et participation (nombre d’actions ou de parts sociales et/ou taux de participation) ;
  • CD comportant les fichiers des états financiers des 3 derniers exercices.

Le tout contre un accusé de dépôt.

 

Références :

Article 32 de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre National des Entreprises (à télécharger).

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter. CKT AUDIT, spécialisé dans l’assistance pluridisciplinaire vous accompagne pour une gestion optimale de votre entreprise.

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