Loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes
La loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes fixe notamment :
- Les règles d’organisation et de fonctionnement des instances constitutionnelles indépendantes ;
- Les règles relatives aux budgets et à la comptabilité de ces instances ;
- Les règles relatives à la gouvernance et à la transparence ;
- Les règles relatives au rapport annuel devant être communiqué à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).
Loi 2018-47 du 7 août 2018 (à télécharger).