Government Procurement – TUNEPS

 As of 1st of September 2018, public contracts will have to be concluded via the public online purchase system (TUNEPS).

This date concerns departments, EPNAs and public enterprises. 1st septembre 2019 est fixé comme date d’application pour les établissements publics et les collectivités locales.

Désormais, l’acheteur public ne pourra déroger à cette obligation qu’en cas de difficultés techniques soudaines et imprévisibles déclarées par l’unité d’achat public en ligne dans le système ou par tout autre moyen, matériel et immatériel.

Reference: Decree N° 2018-416 of 11/05/2018 (JORT N° 38). '

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