Télédéclaration fiscale en Tunisie

Nouveau seuil de 750.000 dinars

A compter du 1^er novembre 2018, le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d’utiliser les moyens électroniques à distance pour l’accomplissement de leurs obligations fiscales est baissé de un million (1.000.000) de dinars à 750.000 dinars.

Il en est de même pour le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables soumis au régime réel et tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l’administration fiscale ou aux services du recouvrement de l’impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables.

Références :

• Arrêté du ministre des finances du 26 septembre 2018 ;
• Arrêté du ministre des finances du 26 septembre 2018.

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