Impôt sur les sociétés 15%

L’article 14 de la loi de finances pour l’année 2021 a réduit le taux de l’IS de 25% à 15% tout en
supprimant les taux de 20% et 13,5%. Les anciens taux de 10% et 35% ont été maintenus.

Les différents taux de l’impôt sur les sociétés applicables sur les bénéfices de l’exercice 2021 et des exercices ultérieurs se détaillent comme suit :

Le taux normal de 15% (25% au 31/12/2020)

Le taux normal de 25% (qui s’applique à défaut d’un autre taux) a été réduit à 15%, et ce, au titre des bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 2021 et qui seront déclarés au cours de l’année 2022 et des années suivantes. En terme de pression fiscale, il ne faut pas oublier la retenue à la source sur les dividendes au taux de 10%.

Le taux réduit de 10% (inchangé)

Ce taux réduit de 10% s’applique aux :
– entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche ou d’armement de bateaux de pêche,
– bénéfices provenant des investissements dans le secteur agricole et de pêche,
– bénéfices provenant des investissements réalisés dans les zones de développement régional,
– bénéfices provenant des investissements dans les activités de soutien et de lutte contre la pollution ;
– centrales d’achat des entreprises de vente au détail organisées sous forme de coopératives de services régies par le statut général de la coopération,
– coopératives de services constituées entre les producteurs pour la vente en gros de leur production,
– coopératives de consommation régies par le statut général de la coopération,
– bénéfices réalisés dans le cadre de projets à caractère commercial ou industriel bénéficiant du programme de l’emploi des jeunes ou du fonds national de la promotion de l’artisanat et des petits métiers.

Le taux fort de 35% (inchangé)

Ce taux élevé de 35% s’applique pour :
– les banques et les établissements financiers y compris les banques et les établissements financiers non-résidents,
– les sociétés d’investissement,
– les entreprises d’assurance et de réassurance, y compris les assurances mutuelles, les entreprises d’assurance et de réassurance takaful ainsi que pour le fonds des adhérents prévus au code des assurances,
– les sociétés de recouvrement des créances,
– les opérateurs de réseaux de télécommunication,
– les bénéfices provenant de la prestation des services prévus à l’article 130.1 du code des hydrocarbures et de la prestation des services de transport des hydrocarbures au profit des sociétés exerçant dans le cadre de la législation relative aux hydrocarbures,
– les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et soumises à un régime fiscal dans le cadre de conventions particulières et les entreprises de transport des produits pétroliers par pipe-line,
– les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros,
– les grandes surfaces commerciales prévues au code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme,
– les concessionnaires automobiles,
– les franchisés d’une marque ou d’une enseigne commerciale étrangère prévus par la loi n°2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution à l’exception des entreprises dont le taux d’intégration est égal ou supérieur à 30%.

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