Loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes

La loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes fixe notamment :

  • Les règles d’organisation et de fonctionnement des instances constitutionnelles indépendantes ;
  • Les règles relatives aux budgets et à la comptabilité de ces instances ;
  • Les règles relatives à la gouvernance et à la transparence ;
  • Les règles relatives au rapport annuel devant être communiqué à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP).

Loi 2018-47 du 7 août 2018 (à télécharger).

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