Marchés publics – TUNEPS

A compter du 1er septembre 2018, les marchés publics devront être conclues via le système d’achat public en ligne (TUNEPS).

Cette date concerne les ministères, les EPNA et les entreprises publiques. Le 1er septembre 2019 est fixé comme date d’application pour les établissements publics et les collectivités locales.

Désormais, l’acheteur public ne pourra déroger à cette obligation qu’en cas de difficultés techniques soudaines et imprévisibles déclarées par l’unité d’achat public en ligne dans le système ou par tout autre moyen, matériel et immatériel.

Référence : Décret n° 2018-416 du 11/05/2018 (JORT n° 38).

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