Paiement par obligations cautionnées

Il est désormais possible de payer ses dettes publiques au moyen d’obligations cautionnées.
En effet, les contribuables redevables de créances publiques constatées peuvent présenter
des obligations cautionnées, par lesquelles la banque qui s’est portée caution s’engage à
en payer le montant à l’échéance et sans qu’il soit nécessaire d’adresser aucun avis
préalable à cet effet.
Ce nouveau mode de paiement s’applique à toutes les créances publiques constatées mais
à condition que le montant de l’obligation cautionnée ne soit pas inférieur à 5.000 dinars pour
les personnes morales et à 1.000 dinars pour les personnes physiques.
Ce mode de paiement donne lieu à des intérêts calculés sur la base des montants
cautionnés au taux annuel de 6%.
Pour aller plus loin : Arrêté du ministre des finances du 2 avril 2018 (Fichier PDF).

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