Restructuration des PME : Avantages à saisir

La loi de finances pour l’année 2018 a prévu une ligne de financement de 100 millions de dinars pour l’appui et la relance des PME sous forme de financement des opérations suivantes :

  • Les études, diagnostics financiers, accompagnement bancaire et similaire dans le cadre de cette ligne de dotation ;
  • La restructuration du capital et le renforcement des fonds propres par l’octroi de prêts participatifs ;
  • Le refinancement des crédits de réécelonnement ;
  •  La garantie des financements accordés dans le cadre du programme de la restructuration financière.

Cette ligne de crédit concerne les PME répondant aux conditions suivantes :

  • La valeur de leurs actifs immobilisés bruts varie entre 100.000 DT et 15.000.000 DT,
  • Qui sont en activité depuis plus d’un an,
  • Qui tiennent une comptabilité
  • Qui passent par des difficultés financières, à savoir celles qui répondant aux conditions suivantes durant les trois dernières années :

o Dégradation remarquable du chiffre d’affaires ;
o Dégradation remarquable de la production ;
o Avoir des impayés auprès du secteur bancaire ;
o Enregistrant des pertes successives ou avoir des fonds propres atteignant un niveau inférieur à la moitié du capital.
Pour plus de détail, voir le décret d’application n° 2018-324 du 29 mars 2018.

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