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EXPERT COMPTABLE TUNISIE

Taxe de solidarité sur les produits agricoles et de pêche

Sep 17, 2018

Le décret n° 2018-729 du 16 août 2018 a soumis les fruits et légumes, les céréales, l’huile d’olive et les produits de la pêche à la taxe de solidarité au profit du Fonds d’indemnisation des sinistres agricoles causés par les catastrophes…

Droit et législation

Loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes

Août 30, 2018

La loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes fixe notamment : Les règles d’organisation et de fonctionnement des instances constitutionnelles indépendantes ; Les règles relatives aux budgets et à la comptabilité de…

Droit et législation

Déclaration des biens et des conflits d’intérêts

Août 30, 2018

La loi relative à la déclaration des biens et des intérêts et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts a été publiée le 14 août 2018. Cette loi fixe les modalités de prévention contre l’enrichissement illicite…

Comptabilité

Comptabilité des associations, partis politiques & autres OSBL (NCT45)

Juin 20, 2018

Les associations, partis politiques et autres organismes sans but lucratif doivent, à partir du 1er janvier 2018, se conformer à la norme comptable tunisienne 45 pour l’élaboration de leurs états financiers. Les structures sportives et…

Droit des Affaires

L’administration se modernise

Mai 28, 2018

Un décret récent vient de mettre à pied le processus des consultations publiques, applicable aux : Directions centrales et services externes s’y rattachant ; Etablissements et entreprises publics ; Collectivités locales. Selon…

Fiscalité

Paiement par obligations cautionnées

Mai 7, 2018

Il est désormais possible de payer ses dettes publiques au moyen d’obligations cautionnées. En effet, les contribuables redevables de créances publiques constatées peuvent présenter des obligations cautionnées, par lesquelles la banque…

Création d'entreprise

Nouvelle loi relative aux startups

Avr 27, 2018

La loi relative aux startups vient d’être publiée. Elle comporte plusieurs avantages fiscaux, financiers et administratifs. Seulement, il faut attendre la publication des textes d’application de cette loi pour la concrétisation des…

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