Taxe de solidarité sur les produits agricoles et de pêche

Le décret n° 2018-729 du 16 août 2018 a soumis les fruits et légumes, les céréales, l’huile d’olive et les produits de la pêche à la taxe de solidarité au profit du Fonds d’indemnisation des sinistres agricoles causés par les catastrophes naturelles.

La taxe au taux de 1% a été instituée par l’article 17 de la loi de finances pour l’année 2018.

L’article 2 dudit décret fixe les modalités de collecte et de déclaration de cette taxe.

Pour télécharge le texte du décret, cliquez ici.

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